L’agrément simple :
validité nationale

En tant qu’organisme demandeur d’un agrément, vous devez vous adresser à
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans le département du lieu d’implantation
de votre siège social. Votre dossier sera examiné et s’il est conforme, l’agrément sera accordé par le
préfet.

Sans réponse du préfet dans un délai de 2 mois, l’agrément
est accordé tacitement.

L’agrément simple est valable sur l’ensemble du
territoire national pendant cinq ans. Vous pouvez donc proposer vos services
partout en France.

L’agrément qualité : validité départementale

Pour l’agrément qualité, obligatoire pour exercer certaines activités,
vous devez répondre aux prescriptions du cahier des charges élaboré par l’Agence
nationale des services à la personne.

Pour l’obtention de l’agrément
qualité, l’avis du président du Conseil général est requis. Il porte sur la
capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité, ainsi que
sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à
cette exigence.

Sans réponse du préfet dans un délai de 3 mois,
l’agrément est accordé tacitement.

L’agrément qualité a une portée
départementale.

Suivi des agréments : états mensuels et bilan
annuel

L’obtention de l’agrément vous engage à envoyer régulièrement des éléments
chiffrés concernant vos activités à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle.

• L’état mensuel d’activité

Ce document indique notamment votre objet social
(si vous êtes une entreprise, une association...), votre mode d’intervention
(prestataire, mandataire…), le nombre de salariés ayant travaillé dans le mois,
le nombre d’heures travaillées, la masse salariale que cela représente.

• Le tableau statistique annuel 
  

Ce document fait apparaître l’état de vos
effectifs à temps plein ou à temps partiel, le nombre d’heures payées par type
d’activité (ménage, garde d’enfant, etc.) et par mode d’intervention
(prestataire, mandataire…)

• Le bilan annuel d’activité

Il s’agit d’un document synthétique qui décrit
l’activité de l’année écoulée, les prestations effectuées, le nombre de
salariés, d’heures travaillées, de clients, les formations mises en œuvre,
etc.
Ce bilan est à la fois quantitatif et qualitatif.
Attention : La
production de ce bilan est une obligation. Ne pas se conformer à cette
obligation peut entrainer un retrait de votre agrément !

Vous aurez prochainement accès à des dossiers types pour vous faciliter vos
démarches :

• demande d'agrément simple
  
• demande d'agrément qualité
  
  
• état mensuel d'activité
  
• tableau statistique annuel
  
• bilan annuel d'activité
  

Ça bouge, côté auto-entrepreneur.

Les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires autorisés ont été fixés pour 2011
: 81 500 euros pour les activités micro-BIC (vente de marchandises) et 32 600
euros pour les micro-BNC (prestations de services).

Depuis le 1^er janvier 2011, et quelque soit son niveau de recettes ou de chiffre d'affaires (même s'il est nul), l'auto-entrepreneur devra déclarer ses revenus à l'Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix.

La loi de sécurité sociale pour 2011 précise également la limitation dans le
temps du bénéfice du statut d'auto-entrepreneur pour ceux qui n'ont pas réalisé
de CA: « Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes
nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils
consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. ». Dans
ce cas, les auto-entrepreneurs "inactifs" ont intérêt à se désinscrire du régime
à l'approche du terme des deux ans, ou bien à facturer très rapidement avant que
le couperet ne tombe.

À noter également: tous les auto-entrepreneurs vont devoir s'acquitter d'une
contribution à la formation professionnelle, à hauteur de 0,1 % du chiffre
d'affaires annuel pour les activités commerciales, 0,2 % pour les prestations de
services et activités libérales, et 0,3 % pour les artisans.

La règle du prorata temporis, s'appliquant pour le calcul du plafond de
chiffre d'affaires autorisé la première année d'exercice, est maintenue: les
auto-entrepreneurs démarrant leur activité en cours d'année 2011 auront des
plafonds de chiffre d'affaires maximum inférieurs à ceux débutant début janvier.

En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE), les auto-entrepreneurs ne réalisant pas de chiffre
d'affaires en seront exonérés, ainsi que tous ceux réalisant un chiffre
d'affaires ou employant un salarié pour la première année, et les deux années
suivantes. Ceux qui auraient reçu un avis d'imposition et s'en seraient
acquittés sont invités à se rapprocher de leur centre des impôts pour
régulariser leur situation.

Ajoutons pour finir que depuis le 1^er janvier 2011, les militaires
à moins de 2 ans de leur fin de carrière peuvent bénéficier du statut !

Le SMIC ou salaire minimum interprofessionnel de
croissance correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun
salarié ne doit être payé.



Cependant, certaines catégories de travailleurs (les jeunes de moins de 18 ans
qui ont moins de six mois de pratique professionnelle, les jeunes apprentis,
les jeunes en stage de pré-formation, les travailleurs handicapés) subissent un
abattement sur le SMIC.



A compter du 1er janvier 2011, le SMIC horaire est porté à 9€ (au lieu de
8,86€), soit un SMIC brut mensuel de 1365€.



Ces montants sont applicables en métropole, dans les DOM et les collectivités
d'outre-mer de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Smic au 1er janvier 2011

AVANTAGES FISCAUX

Quels sont les avantages fiscaux des services a la personne (loi borloo) ?

Chaque année, les contribuables français (ou les gens non
imposables mais qui sont actifs ou en recherche d'emploi) peuvent faire figurer
leurs dépenses de «services à la personne» sur leur déclaration d'impôts sur le
revenu.